Droit du travail : le Conseil d’Etat inflige un revers au gouvernement

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publiée le 27/05/2021
Des syndicats contestaient le raccourcissement temporaire des délais de consultation et information des CSE, permis par l’ordonnance du 22 avril 2020.

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Une nouvelle loi inscrite dans le Code du travail permet d'acquérir plus de congés dans un cas bien précis. Elle est rétroactive mais sous certaines conditions...
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L'obligation de loyauté est un pilier fondamental du contrat de travail, régissant la relation entre l'employeur et le salarié. Cette obligation, bien qu'implicite, impose au salarié d'agir de bonne foi et de ne pas nuire aux intérêts de son employeur. Mais que signifie réellement cette obligation ?
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En droit français, un recruteur ne peut pas légalement enquêter sur la vie personnelle d'un candidat, sauf dans des cas très limités et strictement encadrés par la loi.
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